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Depuis le 15/03/2015
Les annonces Professionnelles seront payantes

Conditions d'utilisation

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1.Respect des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression, pour toute information vous concernant en nous contactant dans la rubrique.

2.Propriété intellectuelle

J'annonce Gratuitement est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du site web sans aucune limitation.
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3.Copyright

La loi française du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration ("toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite" - alinéa 1er de l'article 40).
Les liens présents sur ce site peuvent orienter l'utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de la rédaction du site J'annonce Gratuitement

Toute utilisation ou reproduction du site, qu'elle soit totale ou partielle, ou des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

4.Acceptation des conditions d'utilisation

L'utilisation du site J'annonce Gratuitement vaut acceptation pleine et entière par l'utilisateur des conditions générales d'utilisation.

5.Inscription

Pour utiliser les services proposés par J'annonce Gratuitement l'utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription. L'utilisateur s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur. Au cas où l'une des ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, J'annonce Gratuitement se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de supprimer l'inscription de l'utilisateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie des services proposés par J'annonce Gratuitement. J'annonce Gratuitement décline toute responsabilité quant au contenu des annonces (informations erronées, descriptifs non conformes à la réalité en termes de qualifications, de diplômes, d'expérience, d'agrément…).

L'inscription aux services proposés par J'annonce Gratuitement est gratuite pour les particuliers et implique l'acceptation de la présente convention. Les utilisateurs s'engagent à supprimer leurs annonces dès que celles-ci sont obsolètes. Le dépôt d'une annonce est gratuit.

6.Responsabilités

La volonté de J'annonce Gratuitement est de mettre en relation les utilisateurs, particuliers ou professionnels.
En effet, les particuliers comme les professionnels peuvent déposer des annonces sur le site. J'annonce Gratuitement n'intervient à aucun moment dans la sélection du personnel. Les contrats de travail éventuellement conclus entre les utilisateurs sont négociés de gré à gré. En aucun cas, J'annonce Gratuitement ne peut être tenu responsable lors d'un litige entre un employeur et un intervenant.
Il appartient aux employeurs de veiller à respecter les règles du droit du travail (déclaration du salarié, contrat de travail, salaire minimum…).
Par conséquent, J'annonce Gratuitement n'intervenant pas dans la conclusion du contrat de travail et de manière générale dans tous les actes qui en découlent. On ne peut être tenu pour responsable en cas de litiges entre l'employeur et l'intervenant recruté par le biais du site J'annonce Gratuitement. J'annonce Gratuitement se réserve le droit de retirer, sans préavis et sans indemnité, toute annonce ou message considérée comme portant atteinte aux bonnes moeurs, déraisonnable, illégale dans ses termes ou qui ne correspondrait pas aux critères requis par la présente convention.

 

7.Règles de rédaction

Toute annonce ou message ne respectant pas notre règlement sera supprimé. Les annonces payantes sont soumises au même règlement et ne donneront pas lieu à un remboursement si elles sont retirées du site.
Cette liste est non exhaustive et J'annonce Gratuitement.com se réserve le droit de retirer tout contenu sans avertissement ou notification. Ce type de retrait pourra également entrainer la suspension ou le retrait de l'accès au site.

 

7.1. Sont interdits sur l'ensemble du site :

 7.1.2 Publier une annonce dans la mauvaise catégorie ou sous-catégorie
 7.1.3 Publier plusieurs annonces dont le contenu est similaire ou proche
 7.1.4 Proposer plusieurs biens ou services dans une même annonce
 7.1.5 Les annonces trop courtes ou ambiguës
 7.1.6 Publier une annonce dont l'objet est réglementé ou interdit par la loi
 7.1.7 Utiliser les détails (nom, numéro de téléphone, adresse postale, email, photo, ect) d'un tiers.
 7.1.8 Dévoiler des éléments de nature privée ou violer la vie privée d'une personne ou sa publicité (inclus la  publication de visages ou de signatures)
 7.1.9 Republier de l'information placée par un autre utilisateur.
 7.1.10 Publier du contenu qui contrevienne aux droits de propriété physique ou intellectuelle d'un tiers
 7.1.11 Déranger l'activité de tout autre utilisateur.
 7.1.12 Contenu engageant la responsabilité ou prenant l'identité de J'annonce Gratuitement.com ou de ses  employés.
 7.1.13 Enfants : L'utilisation du site est interdite à toute personne âgée de moins de 16 ans
 7.1.14 Faire apparaitre un numéro de téléphone surtaxé dans une annonce
 7.1.15 Publier des annonces dont l'objet est de faire de la publicité pour des sites ou services concurrents à J'annonce  Gratuitement.com
 7.1.16 Faire la promotion d'un site Internet
 7.1.17 Promouvoir ou faire de la publicité de cadeaux, tirages au sort ou prix divers
 7.1.18 Tenir des propos qui soit faux, diffamatoires, profanes, haineux, abusifs, pornographiques, obscènes ou de  toute autre nature inappropriée (et laissé à notre seule discrétion)
 7.1.19 Toute annonce ou message contenant un virus ou tout autre agent contaminant ou destructeur ou qui  empêche le bon fonctionnement de ce site ou l'accès à ce site par nos utilisateurs
 7.1.20 Toute transaction portant sur les Chèques-Vacances est illégale, seuls leurs bénéficiaires peuvent les utiliser .

8.Est obligatoire :

  8.1 de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien
  8.2 de renseigner dans le formulaire de dépôt le champ de l'adresse e-mail et de compléter le formulaire par       votre numéro de téléphone 

 

9. ACHAT VENTE

 9.1 Produits illégaux, drogue ou tout matériel s'y rapportant
 9.2 Objets dangereux tels que les armes à feu, les pistolets a plomb, à bille, à gaz, explosifs (liste non  exhaustive)
 9.3 Produits sanguins, fluides corporels, organes et autres produits du corps humain
 9.4 Médicaments ou accessoires médicaux,
 9.5 Fourrures et peaux de bêtes, écaille de tortues, défenses, bois (liste non exhaustive)
 9.6 Insignes et uniformes de police ou autres insignes et uniformes officiels
 9.7 Biens contrefaits, réplicas, copies non autorisées, enregistrements pirates
 9.8 Tout produit de la marque LVMH
 9.9 Tout produit de modification de consoles de jeux de la marque Nintendo
 9.10 Vente, récupération de points de permis de conduire
 9.11 Tabac, Alcool...
 9.12 Lingerie usagée
 9.13 Vente en lot de produit multimédia (audio, vidéo, téléphonie, ordinateurs, ect)
 9.14 Pass PTT
 9.15 Tout produit de la marque Lacoste
 9.16 Tout produit de la marque Chanel
 9.17 Tout produit de la marque Rolland Garros
 9.18 Chèques vacances, ANCV et Tickets Restaurants

 

10.EMPLOI

 10.1 Pyramides financières, chaines d'argent, offres de marketing multi-niveaux
 10.2 Mise sous-pli, opératrices de saisie
 10.3 Emplois d'adulte tels que visios, webcam pour adulte (liste non exhaustive)
 10.4 Les annonces d'hôtesses, de massage ou de relaxation
 10.5 Toute offre d'emploi dont la fonction n'est pas clairement précisée
 10.6 Annonces ne comportant pas de numéro de siren, de raison sociale, de salaire ou de description explicite et  détaillée de l'emploi proposé.

11.ANIMAUX

Annonces interdites sur le site

  • Nourriture pour animaux issue de la production industrielle 

  • Taxidermie, fourrures et trophées de chasse portant sur des espèces de faune sauvage protégées ou menacées d'extinction.

  • Tout animal dont la vente est illégale en France

  • Certaines parties ou produits dérivés d’espèces sauvages menacées et/ou protégées, comme l’ivoire en raison de l’essor du braconnage des éléphants

  • Don de chevaux

Règles de diffusion pour l’ensemble des animaux

Les animaux mis en vente doivent se trouver sur le territoire français.

Avant de proposer à la vente un animal, il est important de savoir s’il est soumis à une réglementation pour sa protection.

Toute annonce déposée au profit d'une association de protection d'animaux doit renseigner un numéro SIREN.

Réglementation des Annonces : Chiens et Chats 

Résumé des mentions obligatoires (article L214-8 du Code rural)

Votre annonce doit contenir :
•    L'âge des animaux (minimum 8 semaines ou « à réserver »)
•    La mention « tatoué » ou « pucé »
•    L'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F
•    Le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux
•    Le nombre d'animaux de la portée
•    Le numéro de la portée dans le cas où vous seriez un particulier proposant à la vente un chiot ou un chaton inscrit au livre généalogique.
•    Le numéro SIREN pour un professionnel, une association de protection d'animaux ou un éleveur qui vend des chiens et chats adultes ou plus d'une portée par an.

Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux sur notre site doit être tatoué ou pucé. Cette identification doit être faite avant la vente et les frais ne sont pas à la charge de l'acquéreur. Des frais de participation vétérinaire peuvent être toutefois demandés dans le cas d'un don.

Particularité des « chiens d’attaque » et des « chiens de garde et de défense » 

Chiens interdits à la vente (chiens d’attaque)

La cession, la vente, la proposition de saillie et l’échange de chiens, dit « chiens d’attaque», sont  interdits. 

Sont considérés comme « chiens d'attaque » :

  • Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race)

  • Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree)

  • American Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree)

  • Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree)

  • Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree)

  • Bull Terrier, non inscrit au L.O.F. (sans pedigree)

  • Dogue de Bordeaux non inscrit au L.O.F (sans pedigree)

Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire de ce type de chien peut être sanctionnée par 15.240 euros d'amende et 6 mois de prison.

Chiens autorisés avec la mention LOF (chiens de garde et de défense)

La cession de chiens, dit « chiens de garde et de défense » est réglementée.

Sont considérés comme « chiens de garde et de défense » :

  • Staffordshire Terrier inscrit au L.O.F (avec pedigree)

  • American Staffordshire inscrit au L.O.F (avec pedigree)

  • Tosa inscrit au L.O.F (avec pedigree)

  • Bull terrier inscrit au L.O.F (avec pedigree)

  • Dogue de Bordeaux inscrit au L.O.F (avec pedigree)

  • Rottweiler avec ou sans pedigree

Réglementation des Annonces : Animaux menacées et/ou protégés 

Avant de proposer à la vente un animal, il est important de savoir s’il est soumis à une réglementation pour sa protection. 

Nous vous rappelons que : 

  • Conformément à la Convention de Washington et au règlement communautaire, le commerce des espèces protégées listées en annexe 1 ou A est interdit ; celui des espèces listées dans les annexes suivantes est strictement règlementé. Nous vous invitons à vous référer aux annexes en question via le lien suivant : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32012R1158. Vous pouvez également chercher par espèce via le lien suivant : https://www.speciesplus.net. 

  • Conformément à l’arrêté du 30 juillet 2010, le commerce de certaines espèces non domestiques est subordonné à l’obtention d’une autorisation préfectorale et/ou d’un certificat de capacité. Nous vous invitons à vous référer au texte de loi. 

Pour les espèces concernées, vous vous engagez à détenir les documents requis pour la vente (numéro SIREN, certificats d’origine, permis CITES). Pour les animaux couverts par la CITES, nous vous invitons à préciser dans l’annonce le permis CITES délivré par (l’autorité émettrice) le (date).

Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-Convention-sur-le-commerce. 

En outre, le commerce des parties ou produits dérivés d’espèces sauvages menacées et/ou protégées est également strictement réglementé. 

Réglementation des Annonces : Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC)

Avant de proposer à la vente un animal, il est important de savoir s’il est soumis à une réglementation pour sa protection. 

Nous vous rappelons que pour les espèces non mentionnées dans l’arrêté du 11 avril 2006, la possession d’un certificat de capacité délivré par la Préfecture du département de votre domicile ou une autorisation préfectorale est nécessaire pour l’obtention de tels animaux.

 

12.SERVICES

12.1 Demander / proposer des financements ou des prêts financiers entre particuliers
12.2 Castings (photos, vidéos) à caractère érotique ou pornographique
12.3 Propositions de services dénudés, sexy ou autre
12.4 Photos sans rapport avec le service proposé.
12.5 Dans la sous-catégorie Santé-Forme-Beauté, toute photo de praticien sera supprimée.

 

 Rappel : toute annonce ne respectant pas notre règlement sera retirée du site. Cette liste est non exhaustive  et J'annonce Gratuitement.com se réserve le droit de retirer toute annonce sans avertissement ou autre  notification.
 L'équipe J'annonce Gratuitement.com.com rappelle que l'ensemble des agissements susvisés constituent des  infractions définies et réprimées par le code pénal français, dont la violation pourrait vous engager à des  poursuites ou sanctions judiciaires, l'Equipe J'annonce Gratuitement.com.com ne pouvant être tenue  responsable du contenu de vos messages.
 Nous vous rappelons également que nous autorisons l'ouverture d'un compte par personne sur J'annonce  Gratuitement.com, sans limite d'annonces différentes par compte.
 Chaque utilisateur, souhaitant effectuer un paiement sur le site, doit utiliser sa propre carte bancaire.

 

 

 

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